Amendement n° 810 de M. Joël Giraud à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat modifiant l’assiette de la réduction d’impôt en faveur de certains investissements outre-mer (article 199 undecies A du CGI).