Amendement n° 812 de M. Joël Giraud à l'article 11 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux rénovations et réhabilitations d’hôtels réalisées à Saint-Martin conformément à l’article 199 undecies B du CGI.