Amendement n° 816 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 50 et 61. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 145.

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient sur deux modifications introduites au Sénat relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets d’infrastructures. En premier lieu, il supprime l’aménagement apporté à l’encadrement de la déductibilité des charges afférentes à des projets portant sur des éoliennes en mer, adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement, ce dis… (extrait)