Amendement n° 817 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 69, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « ajouté à ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 116, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.