Tombé.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La loi de finances pour 2018 a abaissé, à compter de 2019, le plafond annuel des ressources des agences de l’eau de 2,3 milliards à 2,105 milliards d’euros et instauré des prélèvements sur leurs ressources au profit de l’Agence française pour la biodiversité et des parcs nationaux (entre 240 et 260 millions d’euros) ainsi que de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (entre 30 et 37… (extrait)