Amendement n° 824 de Mme Sabine Rubin à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « arrière » rédiger ainsi la fin : « ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique. »

L'exposé des motifs

L’instruction administrative en date du 7 octobre 2015 (BOI-TFP-TVS-10-20-20151007) précise injustement que si le véhicule est équipé d’une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique (tel un véhicule de type pick up, à cabine simple ou à double cabine), il n’est pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Et est également exe… (extrait)