Amendement n° 825 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , sauf s’ils sont visés par le e du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II du code général des impôts, lorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité des salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de la fiscalité applicable aux véhicules de tourisme ceux d’entre comprenant 4 portes et qui en raison de leur conception ont une autre fonction que celle de transporter des personnes et constituent nécessairement, eu égard à cette autre fin, une immobilisation utile à l’exploitation d’une entreprise dont, notamment les pickups 4x4 à double cabine comprenant 4 portes … (extrait)