Amendement n° 830 de M. Éric Coquerel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 787 B du code général des impôts est abrogé. »

L'exposé des motifs

Nous nous sommes opposés à l’assouplissement du pacte Dutreil prévu à l’article 16, maintenant par cet amendement nous demandons la suppression complète du dispositif Dutreil. En effet, les transmissions d’entreprises se font majoritairement à un tiers (et non à des membres de la famille) puisqu’elles représentent 80 % des transmissions d’entreprises à ce jour. De manière générale, les reprises pa… (extrait)