Amendement n° 831 de M. Joël Giraud à l'article 13 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis A ainsi rédigé : « « Art. 119 bis A . - 1. Sans préjudice du 2 de l’article 119 bis et des articles 119 ter, 145 et 216, les versements mentionnés au 2 du présent article sont soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 lorsqu’ils sont effectués, sous quelque forme que ce soit, par une personne qui est établie ou à sa résidence en France, qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les révélations de l’affaire des « CumEx Files » ont mis à jour un scandale de fraude et d’évasion fiscales reposant sur l’arbitrage de dividendes, technique qui consiste à transférer artificiellement la propriété d’actions autour de la date du versement des dividendes afin d’échapper aux retenues à la source prévues ou, dans le cas de certains pays, de bénéficier indûment de crédits d’impôt. Le S… (extrait)