Amendement n° 832 de M. Joël Giraud à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 24. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80.

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit le taux d’imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté par l’Assemblée nationale, que le Sénat a ramené de 10 % à 7 %. Le taux de 10 % résultant des travaux de l’Assemblée paraît pertinent pour garantir un équilibre entre compétitivité des entreprises françaises et rationalité budgétaire. Passer à un taux de 7 %, comme le propose le Sénat, ne pa… (extrait)