Amendement n° 833 de M. Joël Giraud à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , les certificats d’utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 50.

L'exposé des motifs

Les produits que les entreprises tirent de l’exploitation des brevets et droits incorporels assimilés bénéficient actuellement d’un taux réduit d’imposition. L’article 14 du présent projet de loi a pour objet de mettre en conformité le régime français avec l’approche « nexus » résultant des travaux BEPS de l’OCDE et conditionne désormais l’accès au régime préférentiel à la réalisation par le contr… (extrait)