Amendement n° 835 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 13 et 14. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 50.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le « pacte Dutreil » peut être conclu lorsqu’il y a trois niveaux d’interposition entre le redevable et la société dont les titres sont soumis à engagement de conservation (contre deux niveaux dans le droit actuel). Il convient en effet de garder une cohérence d’ensem… (extrait)