Amendement n° 836 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 17 à 19. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 51

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle, en cas de décès de la personne qui exerce son activité principale dans l’entreprise transmise au stade de l’engagement individuel, les autres personnes peuvent transmettre des parts à une tierce personne qui pourra alors assurer cette activité principale jusqu’au dél… (extrait)