Amendement n° 837 de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou au c ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle l’exonération liée au « pacte Dutreil » n’est remise en cause qu’à hauteur des titres transmis en cas de cession ou de donation entre les personnes soumises à l’engagement individuel de conservation. Le présent projet d’article 16 prévoit une telle faculté, mais uniqu… (extrait)