Amendement n° 838 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, supprimer les mots : « références : « aux a ou b » sont remplacées par les références : « aux a, b ou d » et les » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 : « a) Les mots : « ou d’une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, » ; »… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle les bénéficiaires d’un « pacte Dutreil » seraient déliés de l’obligation d’exercer, pour l’un d’entre eux, son activité principale dans l’entreprise transmise, en cas de fusion ou de scission de l’entreprise.