Amendement n° 839 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 36 à 45. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement : - la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n’est pas remis en cause, au stade de l’engagement individuel de conservation, en cas de donation (le dispositif actuel étant limité aux donations aux descendants) ; - la seconde prévoyant un « pacte Dutreil » renforcé, permettan… (extrait)