Amendement n° 841 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16 bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.