Amendement n° 844 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au 1° du 6 bis de l’article 158, la référence : « et 8 » est remplacée par les références : « , 8 et 9 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.