Amendement n° 845 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte sur l’adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l’Assemblée nationale dans le cadre du Brexit. Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France, ce qui dépasse la problématique de l’attractivité financière de la place de Paris. Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension du … (extrait)