Amendement n° 846 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’article 16 bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu’à la fin de l’année 2022, ce qui permettait raisonnablement de cibler le Brexit. Le Sénat a allongé ce délai jusqu’en 2024, ce qui semble excessif. Le présent amendement en revient donc à l’année 2022.