Amendement n° 847 de M. Joël Giraud à l'article 16 quater a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement. Il prévoit l’extension de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social aux cessions opérées en faveur des organismes de foncier solidaire créés par ordonnance en 2016.