Amendement n° 850 de M. Joël Giraud à l'article 16 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou au c ».

L'exposé des motifs

L’article 16 nonies, qui est pour partie issue des débats à l’Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de finances allégeant les pactes Dutreil-transmission. Toutefois, le Sénat est allé plus loin que l’article 16 sur un point (remise en cause de l’exonération uniquement à hauteur des titres transmis en cas d… (extrait)