Amendement n° 853 de M. Joël Giraud à l'article 17 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 ter dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales. Ce dispositif a déjà fait l’objet d’un débat en première lecture à l’Assemblée nationale : il en ressort qu’il existe d’autres structures similaires permettant de bénéficier du mécénat, comme les établissements… (extrait)