Amendement n° 859 de M. Joël Giraud à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’affectation » le mot : « courant ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 17 et à l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le présent amendement remplace, s’agissant du compte sur lequel l’épargne professionnelle est inscrite, la mention de compte d’affectation, retenue par le Sénat, par celle de compte courant, résultant des travaux de l’Assemblée. Cette mention de compte courant prémunit en effet la nouvelle déduction pour épargne de précaution de tout blocage éventuel des sommes inscrites.