Amendement n° 861 de M. Joël Giraud à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 4 de l'alinéa 25 dans la rédaction suivante : « 4. L’article 151 septies ne s’applique pas aux plus-values de cession de matériels roulants acquis lors d’un exercice au titre duquel la déduction a été rapportée et dans les deux ans précédant leur cession. « Sous réserve de l’application des articles 41, 151 octies et 238 quindecies, le premier alinéa du présent 4 ne s’applique pas aux plus-values réalisées à l’occasion de la cessation d’entreprise résultant du départ à la retraite de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la clause anti-abus supprimée par le Sénat, tout en prévoyant son exclusion dans certaines hypothèses pour lesquelles son application se révèlerait excessive.