Amendement n° 862 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « société », insérer les mots : « civile agricole ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 44.

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant que les apports d’exploitation non assimilés à une cessation d’activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l’exploitant apporteur ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.