Amendement n° 863 (Rect) de M. Joël Giraud à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 35 à 37. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 45.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le dispositif introduit au Sénat consistant à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.