Amendement n° 866 de M. Joël Giraud à l'article 18 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice agricole en application de l’article 75 du code général des impôts sur la pluriactivité et qui ne bénéficient pas de certains mécanismes fiscaux agricoles. Le dispositif encourageant la pluriactivité es… (extrait)