Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151-22 ou R. 151-24 du code de l’urbanisme ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du … (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 18 ter dispensant certaines créations, extensions ou reprises d’exploitations agricoles de l’obligation de reboisement et de l’indemnité compensatoire alternative à cette obligation. Introduit par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement pour soutenir notamment l’installation des jeunes agriculteurs, l’article a été supprimé par le Sén… (extrait)