Amendement n° 871 de M. Joël Giraud à l'article 18 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 16. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre du suramortissement. Il supprime également par coordination le gage associé à cette mesure.