Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 265 est ainsi modifié : a) La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 est supprimée ; b) Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les remboursements, majorations et réfactions de taxe prévues par le présent titre s’appliquent à ces produits dans les mêmes conditions qu’au carburant équivalent ou au carburant auquel ils sont incorporés. » ; 2° À la troisième colonn… (extrait)
Cet amendement affine le dispositif voté par le Sénat et corrige une incohérence concernant le tarif de TICPE applicable aux carburants équivalents au gazole ou à l’essence, qui ne sont pas concernés par les mesures de modulations locales ou de remboursements sectoriels. Tel est, par exemple, le cas du carburant B10, exclu du remboursement routier, du carburant B30, exclu du remboursement ferrovia… (extrait)