Amendement n° 879 de M. Joël Giraud à l'article 19 bis c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à étendre le mécanisme de remboursement partiel de TICPE applicable au gazole, au fioul lourd et au GPL, ainsi que de la TICGN, aux personnes morales effectuant pour le compte d’exploitants agricoles des prestations de séchage des céréales. Le but de cet article, se… (extrait)