Amendement n° 882 de M. Joël Giraud à l'article 19 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est destiné à revenir à la rédaction de l’article 19 ter telle qu’issue de l’Assemblée nationale, en supprimant les éléments destinés à compenser la hausse de la fiscalité énergétique, devenus caducs.