Amendement n° 883 de M. Joël Giraud à l'article 22 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les couches pour nourrissons à 5,5 %. Si les couches pour nourrissons sont une lourde charge pour les foyers, il n’est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en la matière. En effet, les couches pour nourrissons ne… (extrait)