Amendement n° 884 de M. Joël Giraud à l'article 22 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter B, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les produits et matériels utilisés pour l’incontinence, à 5,5 %. Il n’est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en la matière. En effet, les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ne figurent pas dans … (extrait)