Amendement n° 886 de M. Joël Giraud à l'article 22 ter d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les fournitures d’informations réalisées par les agences de presse. L’existence d’un taux intermédiaire en la matière apparaît suffisant ; il permet d’ailleurs aux agences de presse d’opérer la déduction de la TVA qu’elles paient à l’occ… (extrait)