Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : A. - Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 476 800 » est remplacé par le montant : « 528 300 » ; 2° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 028 164 » est remplacé par le montant : « 1 205 815 » ; 3° La sixième ligne est supprimée ; 4° Après la même sixième ligne, est in… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, avec les modifications suivantes issues des travaux du Sénat : - l’extension aux CCI des départements et régions d’outre-mer du bénéfice de la dotation globale finançant un seuil minimal d’activité consulaire ; - et les coordinations rédactionnelles relatives aux droits affectés à l’ARAFER.