Amendement n° 897 de M. Joël Giraud à l'article 31 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 31 bis, inséré par le Sénat, relève de 45 à 90 millions d’euros la fraction affectée au budget général de l’État du produit des amendes de la circulation, autres que celles issues des radars automatisés. Dans le même temps, il opère un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des départements, de 45 millions d’euros. Il prévoit que ce montant est réparti entre les départements e… (extrait)