Amendement n° 898 de M. Joël Giraud à l'article 33 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.