Amendement n° 899 de M. Joël Giraud à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022.