Adopté.
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n’excédant pas quarante-trois millions d’euros ou un chiffres d’affaires n’excédant pas cinquante » ; les mots : « cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou moyenne ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
Le présent amendement vise à en revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale concernant l’article 50 sur le renforcement du crédit-vendeur. Il supprime l’extension du dispositif à l’ensemble des PME, ainsi qu’une disposition prévoyant qu’en cas de défaut de paiement, le redevable n’est imposable que sur les montants effectivement perçus.