Amendement n° 907 de M. Joël Giraud à l'article 51 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 51 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoit la remise au Sénat - et non à l’Assemblée nationale - d’un rapport que produirait la Cour des comptes sur les conséquences budgétaires de la définition de l’établissement stable qui figure dans les conventions fiscales conclues par la France. Le sujet des conventions fiscales… (extrait)