Amendement n° 910 de M. Joël Giraud à l'article 51 nonies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 nonies A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci prévoit de favoriser la reprise d’entreprise en restaurant un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts liés à une opération de reprise, échu fin 2011. Les articles 49 et 50 du présent projet de loi (relatifs respectivement au crédit d’impôt sur les soc… (extrait)