Amendement n° 914 de M. Joël Giraud à l'article 52 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° de l’article L. 421-4-2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif au relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui a été supprimé par le Sénat. Toutefois, le présent amendement intègre la modification proposée par amendement par le Gouvernement au Sénat, visant… (extrait)