Amendement n° 918 de M. Joël Giraud à l'article 55 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit au Sénat, le présent article abaisse le taux de cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré situés dans les départements d’outre-mer de 2,5 % à 1 % au titre de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Compte tenu de la perte de recettes pour la CGLLS, le présent amendement supprime cet article.