Amendement n° 919 de M. Joël Giraud à l'article 55 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 55 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit pour les plus-values dégagées au titre de cessions intervenues entre 2019 et 2022 un dispositif d’imposition à taux réduit éteint depuis 2011. L’Assemblée nationale, saisie d’amendements similaires en première lecture, ne les avait pas adoptés, notamment en raison de l’existen… (extrait)