Amendement n° 921 de M. Joël Giraud à l'article 55 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 24° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé. « II. - Le I s’applique aux primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir l’article supprimé par le Sénat visant à abroger, à compter du 1er janvier 2020, l’exonération d’impôt sur le revenu des primes ou indemnités attribuées par l’État aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation, en dehors de la région Île-de-France, de l’établissement ou l’entreprise où ils exercent leur activité. La suppression de c… (extrait)