Amendement n° 928 de M. Joël Giraud à l'article 55 vicies a
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur la fraude documentaire en matière sociale.