Amendement n° 929 de M. Joël Giraud à l'article 55 unvicies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui majore à 60 % le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle engagées entre 2019 et 2024. L’Assemblée nationale a déjà eu l’occasion, en première lecture, de rejeter des amendements similaires pour plusie… (extrait)