Amendement n° 930 de M. Joël Giraud à l'article 55 unvicies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui subordonne le bénéfice par une entreprise du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien de son activité sur le territoire français pendant au moins trois ans à compter de l’engagement des dépenses de recherche. L’article présente d’importants risques d’incompatibilité avec le droi… (extrait)